Amendements de Jean-François Rapin

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Après le mot : après insérer les mots : consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en mati...

Après le troisième alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : “- (Au premier alinéa), après les mots « les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % », ajouter les mots suivants :« et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part ...

Après l'alinéa 7 Après le 2° du I. de l’article 27, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 2°… - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles e...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

A l'alinéa 8, remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occu...

A l'alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est d...

Après l'article 19 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?environnement est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ». Après la première phrase du 1° du I d...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Alinéa 3 Ajouter un alinéa 4 ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application de cet article. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article notamment par exemple ce qui est entendu par végétalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter vise à imposer à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. L’amendement introduisant cet article, qui aurait dû être irrecevable en raison de sa nature réglementaire soulignée par la rapporteure à l’Assemblée nation...

Après l'article 58 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l'article 7 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore un plan stratégique d’adaptation au changement climatique, identifia...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire. Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21. NB :La présente rec...

Alinéa 7 Remplacer le mot : « de deux ans » par le mot : « d’un an » Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi permet au règlement local de publicité d’imposer des conditions aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses situées à l’intérieur de vitrines ou de baies d’un local à usage commercial non utilisé principalement com...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : «, du lien fixe trans-Manche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaiso...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’Autorité de régulation des transports une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministre chargé des transports. Aux termes de l’article 4 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement europé...