Amendements de Jean-François Voguet

Rédiger ainsi cet article : Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale. Un minimum de 15...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art L. 122-1-1 . - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa...

Rédiger ainsi cet article : L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « formation d'apprenti junior » est le retour au travail des enfants. Les entreprises ne peuvent prendre la responsabilité morale et matérielle d'avoir des apprentis qui n'ont ni la maturité physique ni la maturité mentale et intellectuelle suffisantes pour aborder leurs tâches. NB : La mention « ...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : La réussite scolaire, clef de l'intégration professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Après le mot : repos rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail : minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat. Exposé sommaire : Il faut savoir que ce...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel c...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année. Ce serait la fin des emplo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, après les mots : ou de loisirs insérer les mots : par une personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers du droit social contenus dans ce code. D'autre part, cette sous-garantie sociale, contenue dans ce type de contrat, est contraire à la responsabilité pénale que leurs titulair...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : du recours au volontariat, insérer les mots : des conditions d'exercice ainsi que de rémunération, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'autorité administrative délivrant l'agrément est pleinement informée des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : conclus pour une durée minimale continue de trois mois Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement précédent tendant à instaurer une durée minimum de trois mois pour les contrats de volontaire. Par ailleurs cet amendement permet l'activation du fonds mentionné d...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : montant insérer les mots : minimum et Exposé sommaire : Dans sa sagesse le Sénat avait introduit cette notion de minimum. Il s'agit de la réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale. Le montant minimum de cette allocation n'est pas plus difficile à dét...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il semble naturel que le volontaire dispose d'au moins deux jours de repos par mois d'activité.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : et ne peut être inférieur à trois mois Exposé sommaire : Chacun semble s'accorder sur le fait qu'un vrai projet de volontariat ne peut être inférieur à trois mois. Il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de contrats ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La convention de volontariat mentionne les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire notamment le temps de l'activité quotidien et hebdomadaire, les temps de repos et de congés, le lieu ou le mode de détermination du lieu d'activité, la nature des tâche...