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Amendements de Jean-François Voguet
859 amendements trouvés
21/02/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-163 - Article 4 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an. Exposé sommaire : Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.
21/02/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-163 - Article 4 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après les mots : en cas d'interruption définitive de la mission rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article : en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6. ...
21/02/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap et, à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.
21/02/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an Exposé sommaire : La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.
21/02/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-163 - Article 1er (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.
20/02/2006 — Amendement N° 48 au texte N° 20052006-116 - Article 14 (Rejeté)
M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence de concertation et d'audition des représentants des milieux alpins et/ou sportifs ne nous autorise pas à amender ou confirmer le présent article.
20/02/2006 — Motion N° 47 au texte N° 20052006-116 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques l'article 14 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006). Exposé sommaire : Les org...
13/02/2006 — Motion N° 1 au texte N° 20052006-203 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Hoarau, Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bret, Coquelle, Mmes ...
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...
19/12/2005 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20052006-091 - Article 3 (Retiré)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de L. 412-2 du code de la recherche, après les mots : des allocations individuelles spécifiques insérer les mots : d'un montant équivalent à 1, 5 le SMIC en vigueur. Exposé sommaire : L'allocation de recherche est un contrat de travail, qui fait du doctorant allocataire un salari...
15/12/2005 — Amendement N° 145 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret...
15/12/2005 — Amendement N° 144 au texte N° 20052006-091 - Article 15 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts. II. – En conséquence : a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : quatre alinéas par les mots : trois alinéas b) dans le dernier alinéa du texte proposé par...
15/12/2005 — Amendement N° 141 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d' par les mots : élus au sein des instances compétentes en matière d'évaluation de l' Exposé sommaire : La confiance dans la société...
15/12/2005 — Amendement N° 140 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche par les mots : élues par quatorze membres mentionnés aux 2° et 3° Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'indépendance affirmée plus haut, e...
15/12/2005 — Amendement N° 139 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans les deux derniers alinéas (2° et 3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : chercheurs ou d'enseignants-chercheurs par les mots : chercheurs, d'enseignants-chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ingénieurs administratifs Exposé sommaire : La confiance d...
15/12/2005 — Amendement N° 138 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : Son président, nommé parmi ses membres par les mots : Son président, élu par ses membres Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'ind...
15/12/2005 — Amendement N° 137 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, après les mots : des établissements et organismes mentionnés au 1° insérer les mots : ainsi que leurs unités de recherche Exposé sommaire : Il ne faut pas séparer l'évaluation des personnels de celles des unités car l...
15/12/2005 — Amendement N° 136 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Tombe)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, supprimer les mots : ainsi que leurs unités de recherche Exposé sommaire : L'évaluation des unités de l'Agence d'évaluation de la recherche (AER) doit être confiée aux instances évaluant les personnels. NB : La mentio...
15/12/2005 — Amendement N° 135 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, remplacer les mots : sections dirigées par les mots : sections présidées et les mots : nommées par le Conseil de l'agence, sur proposition du président par les mots : élues par les membres des sections Exposé sommaire : La légitimité des ...
15/12/2005 — Amendement N° 134 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Exposé sommaire : Compte tenu de la proposition de la commission du Sénat (rapport, p.88, §5), « enfin, par coordination, de clarifier la rédaction du 2°, afin de ne viser que l'activité des unités de recherche », c...
15/12/2005 — Amendement N° 133 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche par la phrase suivante : Elle veillera à ce que les procédures préservent un lien fort entre l'évaluation des personnels et celui des laboratoires et fassent appel à une majorité de deux tiers d'élus de la communauté scienti...
