Loi de finances pour 2013

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013). Exposé sommaire : La première lecture du PLF aurait dû permettre, selon le calendrier prévu, d...

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le V est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources d...

Alinéa 14 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des...

Alinéas 109 et 110 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I. – Alinéa 38 Remplacer le pourcentage : 100 % par le pourcentage : 70 % II. – Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 35 % III. – Alinéa 44 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des région...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. » II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Alinéas 103 et 104 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire...

Amendement n° I-9 rectifié I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique. II. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

I. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ; 2° Le 2. du III est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financie...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...