Amendements de Jean Hingray

Rédiger ainsi cet article : Le II de l?article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportif des collectifs nationaux mentionnées au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment la capacité d’accueil, le nombre de place assises et la nécessité d’une répartition équilibrée du public au sein de l’équipement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dan...

Alinéa 7 Après les mots à l'exception des sorties scolaires , ajouter les mots et, pour les mineurs, de la pratique sportive au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs âgés de 16 et 17 ans - non vaccinés mais détenteurs d'un pass sanitaire ...

Alinéa 12 Après les mots dans le cadre de sorties scolaires , ajouter les mots , au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport Exposé sommaire : En 1ère lecture, l'Assemblée Nationale a souhaité dispenser de pass vaccinal les mineurs âgés de 12 à 15 ans pour la pratique d'activités périscolaires et extra...

À l’alinéa 6, les mots : « seize ans » Sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » Exposé sommaire : Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vacc...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé so...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au nivea...

Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le servic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et l...