Amendements de Jean Hingray

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements. Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéfici...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou travailleur temporaire » sont supprimés ; Exposé sommaire : A défaut de permettre aux majeurs-ex MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ; Exposé sommaire : Il s’agit de sécuriser le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Lorsqu’une personne se présentant comme mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est prise en charge dans le cadre de l’évaluation de mise à l’abri prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 225-5 du code d...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : reconnu par la maison départementale des personnes handicapées par les mots : dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective Exposé sommaire : Da...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettr...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service département...

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires. Or, on le s...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés. L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé : « Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assist...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, le président du conseil départemental est saisi afin de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article 388 d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil dé...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221-2-4 par la référence : L. 221-11 2° Compléter cet alinéa par les mots : sel...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 221-2-5 par la référence : L. 221-13 Exposé sommaire : Au regard de la création de la nouvelle section...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ; 2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’é...