Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence Exposé sommaire : L’amendement de cohérence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que Exposé sommaire : L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de...

Alinéas 33, 34 et 36 Supprimer les mots : à leur valeur nominale, Exposé sommaire : L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de remboursement de la cotisation mentionnée à l’article L. 242-5 naît d’une décision administrative ou juridic...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent ali...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2016 fait l’objet d’une signalétique commune à la filière de responsabilité élargie des producteurs à laquelle il appartient informant le consommat...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 2 de l’article L541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l’harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Pour répondre aux objec...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 10 300 000 10 300 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 300 0...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours des pôles territoriaux de coopération économique qu’il est proposé de créer sont en l’état encore bien trop flous, qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs compétences ( « mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service des projets économiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion biennale d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, réunissant les acteurs du secteur sous l’égide du Préfet de région et du Président de région apparaît inutile car très lourde, ou pour le moins peu pertinente au regard de la périodicité retenue. NB :La présente rectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit l’élaboration par les conseils régionaux d’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation ». Cette nouvelle obligation, génératrice de lourdeur administrative, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national. Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact fina...