Amendements de Jean-Jacques Hyest

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de s...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa (deux fois) et au quatrième alinéa de l’article L. 526-10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au Sénat en décembre 2010, et retiré compte-tenu de l'avis défavorable du gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la cour d'appel de Paris sur ce sujet. Il s'agit de confirmer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5125-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’optimisation est réputée accomplie lorsqu’un transfert est effectué au sein d’une commune disposant d’une seule officine. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au sénat en décembre 2010, et retiré compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris sur ce sujet. Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour...

Après l’article XX, il est inséré un article, ainsi rédigé : La loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifiée : I. – Dans le premier alinéa, les mots « les révisions et les modifications », sont remplacés par les mots suivants « les approbat...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

Rédiger ainsi cet article : Au 1 er , 3 ème et 4 ème alinéa de l’article L 526-10 du code du commerce, ajouter après les mots un expert-comptable, les mots un expert foncier et agricole, un expert forestier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers de pouvoir évalu...

Rédiger ainsi cet article : Au 1 er alinéa de l’article L 121-16 du code rural et de la pêche maritime , ajouter après les mots le cas échéant les mots par un expert foncier et agricole ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, tout comme les experts forestiers, les géom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être amicus curiae afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles. L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les...

Alinéa 4 I. – Au début, Insérer les mots : Compris comme la non-application d'une règle, II. – Après les mots : amende administrative insérer les mots : correspondant à chaque situation de manquement III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sancti...

Alinéa 2 I. – Au début, Insérer les mots : Compris comme la non-application d'une règle, II. – Après les mots : amende administrative insérer les mots : correspondant à chaque situation de manquement III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sancti...

Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ; 2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci des...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012). Exposé somm...