Amendements de Jean-Jacques Hyest

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Le dispositif proposé en rempla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En effet, ce dispositif de validation rend inutile u...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifications apportées à ces dispositions n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées, dans les quatre mois suiva...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : transmet par le mot : soumet II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : l'une des par les mots : une ou plusieurs Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle (I), cet amendement tend à permettre à une ou plusieurs commissions de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité (II). En effe...

Rédiger ainsi cet article : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article premier. Il n’y a pas lieu de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Le dispositif proposé en rempla...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En effet, ce dispositif de validation rend inutile u...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien (n° 607, 2009-2010). Exposé sommaire : Si la réalité du génocide arménien de 1915 et l'empreinte profonde qu'il a laissé dans la mémoire de nos compatriotes descendan...

Alinéa 4 Après les mots: ventes judiciaires insérer les mots: ou volontaires Exposé sommaire : A mendement de cohérence.

I. Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros II. Alinéa 2 Remplacer les mots : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : ventes volontaires aux enchères publiques de...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : à défaut de commissaire-priseur judiciaire. Exposé sommaire : Prévoir l'intervention des courtiers assermentés de marchandises en gros dans les ventes aux enchères judiciaires de marchandises au détail à défaut de commissaire-priseur judiciaire.

Alinéa 52 Remplacer les mots : la justice consulaire par les mots : le tribunal de commerce. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « les courtiers peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. Exposé sommaire : Ouvrir la faculté, comme le permet aujourd'hui le décret du 29 avril 1964, de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises j...

Alinéa 3 Rédiger comme suit la dernière phrase de cet alinéa : Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités complémentaires, dont des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues. Exposé sommaire : L’égalité de traitement entre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le second alinéa de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de ...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Conseil des ventes volontaires exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4. Exposé sommaire : Cet amendement tend...

Alinéa 6 Après les mots : Trois personnalités insérer les mots : exerçant ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination d'opérateurs de ventes volontaires en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. En effet, il semble indispensable que cette autorité de régulation comprenne parmi ses membres un ou deux pr...

I. Alinéa 14 Remplacer les mots : un code de déontologie par les mots : un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigé : ce recueil est rendu public. III. Alinéa 15 Remplacer les mots : au code de déontologie mentionné au 9°, pratiqués par les mots : aux obligatio...