Amendements de Jean-Jacques Hyest

En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 201...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012) Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent qu’alors qu’un projet de loi est en cours d’exa...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amednement se justifie par son texte.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « groupement de collectivités » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article 79 ...

Alinéa 7 Rempacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés : III. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « il peut définir », sont insérés les mots : «, après avis de l...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles, ce dél...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les candidatures aux élections municipales dans les petites communes, les auteurs de cet amendement souhaitent éten...

Après l’alinéa 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des différences dans les modalités d’organisation du nouveau scrutin dans les petites communes soient prévues : pou...

Après l’alinéa 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre I er , à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : vingt et unième par le mot : vingtième Exposé sommaire : Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements ob...