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Amendement N° 1016 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de mettre en œuvre des actions adaptées à leurs spécificités
Exposé Sommaire :
Amendement de précision afin que les règles différenciées prévues par le fascicule du SRADDT prennent en compte les spécificités de certaines parties du territoire.
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