Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. « Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publi...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiq...

Alinéa 3 I. - Après les mots : avec le département, insérer les mots : à la demande de celui-ci ou de la métropole, II. - Remplacer les mots : les groupes de compétences suivants par les mots : tout ou partie des compétences dans les domaines suivants Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le mécanisme adopté dans la loi M...

Après l'alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et o...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5° du I de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents aux articles 18, 19 et 20.

I - Alinéa 2 Supprimer in fine les mots : , promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme II - A - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. B - Alinéa 7 En conséquence, remplacer les mots : est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : son...

Alinéa 3 Supprimer in fine les mots : ; promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme Exposé sommaire : Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la dotati...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ; Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I - Alinéa 6 Supprimer les mots : Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ; II - A - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. » B - En conséquence 1) Alinéa 11 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf 2) Alinéa 15 Remplacer les mots...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, les mots : trois groupes sont remplacés par les mots : quatre groupes . Exposé sommaire : Réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action commun...

Alinéa 1 Après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications proposées par l'article 18 s'appliquent à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territo...

Alinéa 21 Compléter la troisième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 16 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : sixième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéa 12 I. - Dans la deuxième phrase, après les mots : dans le département insérer les mots : au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu' II. - Compléter la deuxième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement de pré...

Alinéa 9 Compléter in fine par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2016 par les mots : avant le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséque...

Alinéa 1 In fine, remplacer les mots : du même code par les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I - Alinéas 1, 10 et 18 Dans la première phrase, remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : 31 décembre 2016 par les mots : 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalit...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : II. - A l'exception des départements composant la région Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Outr...