Nouvelle organisation territoriale de la république

I.- Alinéas 13 à 33 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 35 Après les mots : 1 er janvier 2017 supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Suppression du transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régi...

Alinéas 7 et 12 Supprimer ces alinéas. Objet : Exposé sommaire : Suppression d’une disposition inutile autorisant la région à déléguer la gestion des transports non urbains à un autre niveau de collectivité, alors que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le principe d’une faculté de délégation ...

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande, II.- Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11 par le départem...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 35 Après les mots : 1 er janvier 2017 supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des transferts aux régions de la gestion des transports scolaires et des transports non urbains à la demande.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui précise que la région peut exercer une compétence en matière « d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin...

Alinéa 69, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Art. L. 4251-10.- Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Exposé sommaire : Il apparaît plus pertinent de prévoir un bilan de la mise en œuvre d...

Alinéa 58, seconde phrase Remplacer le mot : et par le signe : , et compléter l’alinéa par les mots : et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux Exposé sommaire : Amendement précisant le contrôle d’approbation du projet de schéma par le représentant de l’État dans la région.

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° bis formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Alinéa 40 Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 33 Supprimer le mot : concertée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32 Remplacer les mots : avec les règles générales du fascicule par les mots : avec les modalités de mise en œuvre du schéma Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les orientations et les objectifs du schéma … (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions portant sur la composition du SRADDET. Il apparaît difficile de suivre l’application de règles générales, qui peuvent être différentes selon les parties du territoire, alors même que leur vocation est d’être « générale ». Par ailleurs, l’organisati...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la référence à la carte synthétique visant à illustrer les orientations stratégiques et les objectifs d’aménagement.

I.- Alinéa 9, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du...

Alinéa 9, troisième phrase : Supprimer les mots : , dans le rapport général, Exposé sommaire : Suppression de la composition du schéma.

Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus aux 3° et 4° de l’article L. 4251-6 et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouve...