Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d’appartenance. L’Assemblée na...

I.- Alinéa 8 Après les mots : , d’une fusion, ou supprimer les mots : en cas et après les mots : intercommunale compétent ou supprimer les mots : en cas II.- Alinéa 9 Remplacer le mot : dernier par le mot : dixième III.- Alinéa 12 Après les mots : d’une fusion, ou supprimer les mots : en cas et après les mots : intercommunal...

Alinéa 35 I. Remplacer les mots : de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune par les mots : d'un établissement public de coopération intercommunale par une commune qui s'en retire II. Remplacer les mots : transférée à l'un des établissements publics de coopération intercommunale par les mots : transférée à l...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sort des personnels mis à disposition d'un EPCI par une commune s'en retirant. Suppression de dispositions redondantes avec le III ter du présent article 15.

I - Alinéas 1, 12 et 24 Remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II - Alinéas 7, 18 et 30 Remplacer les mots : 31 décembre 2016 par les mots : 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence d...

Alinéa 25 Remplacer in fine la mention : 2015 par la mention : 2016 Exposé sommaire : Rétablissement du report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de l'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de SDCI.

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Maintien du seuil de 5 000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés, pour certains territoires à faible densité de population, soulevées par son relèvement à 20 000 habitants, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la ge...

Alinéa 4 Après le mot : périmètres rédiger comme suit la fin de l'alinéa : des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4. Exposé sommaire : Prévoir la prise en compte par les schémas départementaux de coopération intercommunale des pôles m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition déjà largement satisfaite par le droit en vigueur, s’agissant des missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en raison de leur pouvoir d’initiative. En outre, assemblées consultatives composées de représentants de...

Alinéa 3 I - Remplacer le mot : Ce par le mot : Le II - Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Améliorations rédactionnelles.

I - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) - Au début de la dernière phrase, les mots : Le règlement intérieur sont remplacés par le mot : Il . II - Alinéa 2 En conséquence, remplacer l'alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L.4132-6 est ainsi modifié : a) - Après la première phrase, il est inséré une phrase ...

I. – Alinéa 5 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La carte des formations supérieures et de la recherche constitue le cadre des...

Alinéa 3 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit le transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports appartenant au département. Ainsi, les départements perdraient leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs alors que ces derniers ont massivement investi da...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d’intérêt régional.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région peut contribuer au financement des axes routiers désignés d’intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration réd...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4 bis La participation au financement des axes routiers désignés d’intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article dont les implications dépassent le cadre du présent projet de loi et qui nécessitent une réflexion plus approfondie que ne le permet le présent article. Par ailleurs, il pourrait conduire à une confusion entre les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions. Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois, en première lecture, soulèvent deux séries d'inter...