Amendements de Jean-Jacques Lozach

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés...

Alinéas 10, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oter tout pouvoir de sanction aux fédérations sportives en matière de dopage participe d’une déresponsabilisation de ces structures dans la lutte contre le dopage, qui ne sera pas sans conséquence, en outre, sur leur mission de prévention. Si les fédérations de très petite taille n’ont pas forcément l...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des docum...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 232-20 du code du sport, il est inséré un article L. 232-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-20-1.- L’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d’un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un assouplissement des règles en matière de prêts et de garanties entre clubs sportifs. C’est pour quoi les auteurs de l’amendement souhaitent revenir au dispositif existant.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : peuvent par le mot doivent Exposé sommaire : Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d’une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte de la commission en a fait une simple possibilité soumise à l’appréciation de ces fédérations. Si les auteurs de ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle doit rappeler le principe d’unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. Exposé sommaire : L’unité du mouvement sportif est au fondement de notre modèle d’organisation. Face aux mutatio...

Alinéa 14 I. Supprimer l’alinéa 14 II. A l’alinéa 15, supprimer les mots « et par une fédération sportive agréée ou » III. Supprimer l’alinéa 16 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 I. L’alinéa 2 est ainsi complété : « Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédu...

Alinéa 3 I. A l’alinéa 3, après les mots « une ou des méthodes » ajouter les mots « ou substances » II. A l’alinéa 4, après les mots « une ou des substances » ajouter les mots « ou méthodes » Exposé sommaire : Il convient de viser, pour chaque interdiction de détention et d’utilisation, à la fois les méthodes et les substances dopantes inte...

Alinéa 36 A l’alinéa 36, le mot « cinq » est remplacé par le mot « quatre » Exposé sommaire : Le quorum fixé, pour la commission des sanctions de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, à au moins cinq de ses six membres, paraît trop élevé pour assurer le bon fonctionnement de cette commission. C’est pourquoi il convient de l’abaisser ...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « les associations et les sociétés » ajoutez le mot « sportives » Exposé sommaire : Les associations et les sociétés constituées sont des associations et des sociétés sportives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article emporte un risque de constitution de compétitions fermées organisées par les ligues professionnelles, contraire à notre tradition sportive.

Alinéa 2 A la fin du deuxième alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle doit rappeler le principe d’unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. » Exposé sommaire : L’unité du mouvement sportif est au fondement de notre modèle d’organisation. Face aux ...

Alinéa 2 Remplacer la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque fédération sportive agréée veille à l’application d’une charte éthique établie par elle, après avis du Comité national olympique et sportif français. » Exposé sommaire : Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en tant que représentant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’arbitrage n’est pas du tout adaptée aux règlements de conflits, lorsqu’une personne publique, et de surcroit de l’argent public, sont en cause. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l’euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable d’introduire des dérogations, dans le cadre de l’organisation de l’euro 2016, aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui encadrent le financement des clubs sportifs par les collectivités locales.