Amendements de Jean-Jacques Michau

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie par les mots : 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’ad...

Alinéa 103 Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Approuve la volonté de la Commission européenne d’éviter les profits d’aubaine liés aux périodes de prix élevés ; Souhaite en conséquence qu’un plafond de revenus à la production d’énergie renouvelable et fossile inframarginale soit appliqué, en cas de crise des prix ...

Alinéa 99 Rédiger ainsi cet alinéa : Réaffirme la nécessité de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, les très petites entreprises et de l’étendre aux collectivités territoriales ainsi que celle de revoir leur formation afin qu’ils ne soient plus fixés pour maintenir artificiellement la concurrence ; Exposé...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel déconnectés des prix des marchés de gros afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux aléas erratiques des marchés de gros de l’énergie; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les tarifs réglementé...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérab...

Alinéa 92 Rédigez comme suit cet alinéa Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat so...

Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique; Exposé sommaire : L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’a...

Alinéa 70 Après le mot : marché Insérer les mots à l’exception des clients domestiques et des très petites entreprises Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent protéger les ménages contre les dangers des contrats à tarification dynamique qui obèrent la complexité du système électrique. Ces offres comportent des risques d’...

Alinéa 47 remplacer le mot: permet par les mots: devrait permettre Exposé sommaire : Il existe dans l’Union européenne une diversité de mix énergétiques nationaux, dont certains sont plus compétitifs que d’autres. La réalisation du marché européen de l’électricité a été fondée sur un couplage des prix de l’électricité sur les prix des én...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Estime nécessaire de faire le bilan de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie, notamment du point de vue de l'intérêt à long terme des consommateurs ainsi que de son impact sur la volatilité à la hausse des prix de l’électricité facturé...

Alinéa 43 Après la première occurrence du mot : consommateurs remplacer les mots : soient moins par les mots : ne soient plus Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les prix de l’électricité doivent refléter les coûts de notre mix électrique et non être couplés avec ceux des énergies fossiles en voie de raréfaction e...

Alinéa 40 Après les mots : une protection contre la volatilité des prix des énergies insérer les mots : ainsi qu’un prix stable et abordable de l’électricité Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l’énergie ne doit pas devenir une donnée structurelle contre laquelle les consommateurs devraient...

Alinéa 37 I- Supprimer les mots : sans remettre en cause le fonctionnement de ce marché et ses fondamentaux, II- Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Mais regrette que la Commission européenne ne propose pas une réforme plus en profondeur du marché européen de l’énergie à la hauteur des dysfonctionnements structurels con...

Alinéa 28 Remplacer les mots : faiblesses du fonctionnement actuel par les mots : dysfonctionnements voire la défaillance Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la crise des prix de l’énergie a révélé de véritables dysfonctionnements du marché européen de l’énergie, voire leur défaillance, et non seulement de simple...

Alinéa 27 Après le mot : Ukraine Remplacer la fin de la phrase par les mots : a révélé les vulnérabilités de l’Union européenne en matière d’approvisionnement énergétique et le manque d’autonomie stratégique européenne dans les secteurs énergétiques; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que si la crise des prix de l’éner...

I- Alinéa 32 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considérant les spécificités des mix électriques nationaux, fondés pour certains sur une production d’électricité décarbonée, compétitive et plus faiblement dépendante que d’autres États-membres, y compris à la pointe, de productions d’énergie fossile ; I-Alinéa 47 Avant ...

Alinéa 3 Après le mot : octroi insérer les mots : , qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale, Exposé sommaire : Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Les a...

Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : et en lien avec le service économique de chaque ambassade Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers. Il...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article L. 722-3 du même code ou agroal...