Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 31 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite l’inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs...

Après l'alinéa 16 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et le rapport d’information du Sénat n°555 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020, Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au plus 50 % par les mots : une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50%...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désactivation Exposé sommaire : Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de cont...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désinstallation Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l'espace mé...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concer...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : des organisations par les mots : de toutes les organisations Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la CODAR.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière v...

Après les mots : de l'article L. 361-4 insérer les mots : dès lors qu'une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la minoration de la DJA en cas de non souscription à une assurance agricole au fait ...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. Expos...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : calcul insérer les mots : qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les ent...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. Exposé sommaire : Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant...

Après le mot : climatique insérer les mots : et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immob...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...