Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Exposé sommaire : Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation ...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les or...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). « Le qualificatif « méthode ancest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. Exposé sommaire : L'OPESCT ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de ...

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de défense et de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les plus Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus à toute ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé : « Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate qu...

Alinéa 18 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et l'évolution du revenu final des producteurs II. - Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et formule le cas échéant des préconisations en faveur d'une répartition équitable des marges dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires Exposé s...

Alinéa 15 Remplacer les mots : chaîne alimentaire par les mots : chaîne de commercialisation des produits alimentaires Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel précisant que la chaîne alimentaire correspond à la chaîne d'approvisionnement des produits alimentaires.

Alinéa 15 Après les mots : des transactions insérer les mots : entre producteurs, transformateurs et distributeurs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est utile de dénommer les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet de retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Les premiers bilans de la loi LM...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ristournes », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un distributeur ou un prestataire de services peut par contre prévoir la rémunération de services rendus...

Alinéa 20 Après les mots : commission de médiation insérer les mots : placée sous l'autorité de l'État Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'une commission de médiation qui pourra être saisie en cas de litige lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats de vente rendus obligatoires. Les auteurs de cet amendemen...

Alinéa 11 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Dans le but de garantir un niveau de rémunération décent aux agriculteurs, Exposé sommaire : La section 2 de l'article 3 ouvre la possibilité de fixer par décret les modalités de contractualisation pluriannuelle des actes commerciaux entre producteurs et vendeurs. On peut douter toutefois...