Amendements de Jean-Jacques Panunzi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité. Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’As...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

Remplacer les mots : au décès du maire par les mots : à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Exposé sommaire : La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 19 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 20 heures dans les villes les plus peuplées....

Alinéa 2 Remplacer les mots : dix-neuf heures par les mots : dix-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 18 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 18 heures. Le texte prévoit que tous les bureaux de vote fermeront à 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché....

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : «, 221-4 et 421-3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les crimes commis en bande organi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office ...