Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec u...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au développement durable du territoire ; II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie te...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

I. - Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ». II. – L’article L. 5721-6-2 du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : d'un seul tenant et sans enclave Exposé sommaire : Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés po...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain....

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges. « Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain,...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : La place des départements et régions a...

I. – Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre Premier du titre III du Livre VII du code, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs « Article L.740-1 . - Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif pe...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace par les mots : au développement local et à l'aménagement de l'espace Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux serv...

I. - Alinéa 2 Après le mot : territoire, insérer les mots : au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : et à la solidarité des territoires par les mots : , à la solidarité des territoi...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont ap...