Amendements de Jean-Louis Carrère

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots : Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki, Exposé sommaire : Rappeler l’étape importante qu’a été le Conseil européen d’Helsinki, qui a instauré l'objectif global en décembre 1999, dans l’histoire de la Politique européenne de sécurité et de défense.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots : d’inspiration djihadiste. II. - Compléter le même alinéa par les mots : , la mise en cause de la sécurité d’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières Exposé sommaire : Selon le rapport annuel de l'organe européen de coopération...

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : Les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d’encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l’...

Compléter le cinquième alinéa du rapport annexé par les mots : , ainsi qu’à la remise en état des sites militaires anciennement utilisés Exposé sommaire : L’installation de sites militaires est susceptible d’engendrer des nuisances environnementales, dommageables pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. Les munitions, utilisées...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai dans lequel l'Etat est tenu de procéder à la dépollution et à la remise en bon état de ces immeubles, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés et...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l’Environnement. Au moment où il affirme l’importance de la question environnementale, l’Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution. En ôtant le coût de la dépollution du ...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la défense : « Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale....

Après le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-6 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral. Exposé sommaire : La France, av...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (514, n° 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

I. - Créer le programme : Indemnisation des sylviculteurs II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulé de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement a...

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulés de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Agriculture, pêche, alimentation, for...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarit...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 75 990 870 0 75 990 870 0 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 Soutien de la politique de...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé : A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter l...

Avant l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à l'exigence d'information et de contrôle du Parlement, un rapport analyse la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne l'abrogation du décret du 20 mai 1903. Or, cette abrogation n'est pas sans conséquences sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie, sur le droit d'usage des armes, et sur l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dont certaines relèvent du domaine législatif.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents Conseils de la foncti...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier qu'ils ont déposé, les auteurs de l'amendement proposent de restaurer la compétence du ministre de la Défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale.