Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1 er , 4 et 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le champ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers. II. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers III. – Alinéa 27 Remplacer le mot : tiers par le mot : quart IV. – Après l'alinéa 27 Insérer un aliné...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

Alinéa 15, première phrase Remplacer (deux fois) le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du contrat entre SNCF et Gares et Connexions à 6 ans au lieu de 10 ans. Dans la mesure où la révision du contrat s'établit tous les trois ans, cette nouvelle durée du contrat permet de faire un bilan à m...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : fournit insérer les mots : , dans un standard ouvert et réutilisable, Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans le cadre du transfert d'informations relatives à l'exécution des missions de SNCF Mobilités, ces données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisa...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagem...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service pu...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables ...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les informations utiles à caractère public, l'opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations utiles fournies par l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'une procé...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France par les mots : le traitement est effectué : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du trait...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est complété par les mots : «, dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ; II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le traitement poursuit l’une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l’article 9 du r...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être s...