Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre les autorisations de dérogation à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme au double avis consultatif de la Commission départe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes et après avis de la chambre d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la liste des dérogations aux dispositions de l’article L. 121-8 à la cons...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants ou nouveaux, en matière de nomb...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes po...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ; Exposé sommaire : L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 permet de faciliter la négociation au sein d...

Alinéa 33 Remplacer le mot : fixé par les mots : et selon les modalités fixés Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d'une priorité de réembauche d'un salarié en contrat de chantier. Ces contrats de chantier sont aujourd'hui organisés par les branches professionnelles et leurs conditions doive...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts. Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contr...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques ...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déc...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peuvent, sur délibération, mod...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans le...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventiv...

I. – Créer le programme : Recherche partenariale pour la transition écologique II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches...

Après l'article 57 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, étudiant notamment le recours à une v...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0 Expos...