Délimitation des régions et élections régionales et départementales

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015). Exposé sommaire : La créatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : «, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé. Exposé sommaire : Alors que les conseils généraux remplissent des fonctions très importantes au service de la population, le Gouverne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ; 2° Au dernier a...

Alinéas 2, 9, 15 et 19 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : L’expiration en 2020 du mandat des conseillers départementaux est proposée par le gouvernement afin de les supprimer purement et simplement. Au contraire, le présent amendement conserve à six ans la durée de leur mandat et fixe, par conséquent, la date de...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : La durée du mandat des conseillers généraux a toujours été de six ans. Il n’y a pas lieu de la réduire à cinq ans.

Alinéa 3 et alinéa 6 (deux fois) Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa popula...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’hôtel de région et la préfecture de région peuvent être situés dans une ville distincte du chef-lieu de région. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à éviter la concentration des institutions dans une seule ville.

I. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « – Champagne-Ardenne ; « – Lorraine ; II. – Après l’alinéa 19 Insérer un I ter ainsi rédigé : I ter - Après l’application en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Lorraine de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoria...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si, avant le 1 er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. La collectivité territoriale unique visée au premier alinéa exerce l’en...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Nord-Pas-de-Calais-Picardie Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Pour l’Est et le Nord de la France, la...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots :...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin 3° 7 ème ligne Supprimer cette ligne. 4° 8 ème ligne Supprimer cette ligne. 5...

Alinéa 2, t ableau 1° 6 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire 2° 10 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées 3° 13 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Le tablea...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre-Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de donner une meilleure cohérence territoriale au...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ; 3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ; 4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’échec de la tentative de fusion entre la r...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé. Exposé sommaire : Alors que les conseils généraux remplissent des fonctions très importantes au service de la population, le Gou...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, sauf le département de la Haute-Marne 2° 5 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne, Franche-Comté et département de la Haute-Marne 3° 8 ème ligne Supprimer cette li...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ; 2° Au der...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes 2° 6 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire 3° 8 ème ligne Supprimer cette ligne. 4° 11 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Nord-Pas-de-...