Amendements de Jean-Marc Boyer

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...

Amendement II-789, alinéa 16 Remplacer les mots : , ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés par les mots : et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les ges...

Amendement II-789 1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel. 2° Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’inst...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 64 ter, pour ne pas adopter des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers, alors que la loi PACTE n’a pas encore été adoptée. NB :La présente rectification porte sur la l...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou effluents d’huilerie de palme et rafle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est compt...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7% dédié au monde agricole puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, et ce alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle. C...

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 0, 9 % par les mots : 0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est ju...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’a...

Après l'article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1 er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 15 janvier les délibérations des collectivit...

I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer le mot : installées par les mots : mises en service II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : installées après le 1 er 2019 par les mots : mises en service après le 31 décembre 2018 III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : installées après le 1 er janvier 2019 par les mots : mises en service après le 31 décembr...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés ...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibér...