Amendements de Jean-Marc Boyer

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ou à compromettre les activités ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement, adopté en commission des lois,...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… I. – Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisana...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prév...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux ...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées « Art. 200 sexdecies. – I. – À compter d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classem...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon. Le financement de cette compétence départeme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...

Après l’article 49 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4135-17 est complété par les mots : « auquel s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont tit...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , d’une part, et les mots : , et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...