Amendement N° II-417 (Retiré avant séance)

Après l’article 49 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 4135-17 est complété par les mots : « auquel s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123-17 est complété par les mots : « auquel s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction » ;

3° L’article L. 2123-23 est ainsi modifié :

a) La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’y ajoute une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 4135-18, après les mots : « du centre national de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : «, au comité syndicat d’un syndicat mixte » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 3123-18, après les mots : « du centre national de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : «, au comité syndicat d’un syndicat mixte » ;

6° À la première phrase du II, après les mots : « du centre national de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : «, au comité syndicat d’un syndicat mixte ».

IV. Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement sont diminuées du montant annuel prévisionnel des économies réalisées par la mise en œuvre du présent article.