Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-403 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. Jean-Marc Boyer.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Administration territoriale dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement revalorise l’indemnité des présidents d’exécutifs locaux à la suite de la loi sur le non cumul des mandats dans le but d’aligner cette dernière à la rémunération des hauts fonctionnaires en charge des collectivités équivalentes ; il fait entrer, dans un souci de plus grande clarté, dans les règles d’écrêtement des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux, les indemnités perçues au titre des fonctions exercées au comité syndical d’un syndicat mixte (ouvert et fermé). Cette économie constatée est répercutée chaque année sur le montant d’attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement conduit à prélever 4 millions d'euros sur l'action "Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme "administration territoriale".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.