Questions de Jean-Marie Bockel

Conséquences de la réforme de la taxe de séjour

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. En effet, en décembre 2017, il a été instauré, à partir de janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour...

Montant des retraites agricoles

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse : 750 € en moyenne pour les hommes et 500 € pour les femmes alors que la retraite moyenne des Français s'élève presque a...

Bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées. Certaines mères relevant de différents régimes de retraite sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010. En effet, les bonificatio...

Sciences économiques et sociales et réforme du baccalauréat

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée et, plus particulièrement, sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, il y a plus de cinquante ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, c...

Salariés protégés employés dans la viticulture

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les salariés protégés (dont les contrats sont d'une durée inférieure à un mois) employés dans la viticulture. Pour licencier ou mettre fin au contrat d'un salarié protégé, il faut prendre l'avis de l'inspection du travail un mois avant la fin du dudit contrat (article L. 2421-8 du code du travail) sauf dans le cadre des...

Reconnaissance des titres et diplômes universitaires des réfugiés irakiens en France

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation administrative des réfugiés irakiens en France au regard de la reconnaissance de leurs titres et diplômes universitaires. En effet, le drame vécu par les réfugiés, quelle que soit leur origine, ne peut nous laisser indifférents. Il nous appartient ainsi d...

Suppression de la possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office notarial

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la possibilité d'habiliter un clerc de notaire dans un office notarial. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, supprime, à partir du 31 décembre 2020, la possibilité notamment d'effectuer la ...

Fonctionnement des chambres d'agriculture

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des conséquences de l'application du décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture, sur le fonctionnement de ces chambres. En effet, celles-ci, qui s'impliquent depuis ...

Situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, à l'heure actuelle, les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5 mais leur rémunération est d'un niveau bac + 3. Ces professionnels sont donc face à une inadéquation entre la r...

Situation en Arabie saoudite

M. Jean-Marie Bockel. Ma question au Gouvernement porte sur la situation dans le Golfe, qui nous interpelle, car elle concerne notre sécurité, avec la lutte contre le terrorisme, mais aussi notre économie, et pas seulement sous l'angle de nos approvisionnements énergétiques. Samedi dernier, le prince héritier d'Arabie Saoudite, Mohammed ben Salmane, a lancé une purge sans précédent, avec l'ar...

Situation des personnels de direction de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. En effet, ces personnels de direction voient leur situation se dégrader d'année en année et demandent une plus grande reconnaissance de leur fonction. Ceux-ci doivent actuellement faire face à de réels problèmes de gouvernance : les établiss...

Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente comme principale priorité régionale de la politique pénale érigée par le procureur général, un programme expérimental de prise en charge des personnes soumises a...

Grenellisation des plans locaux d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les PLU intègrent les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de...

Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente comme principale priorité régionale de la politique pénale érigée par le procureur général, un programme expérimental de prise en charge des personnes soumises a...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Après avoir dû se battre pendant plusieurs années pour que le niveau d'étude soit enfin reconnu comme master 2, les IADE souffrent toujours d'une non-revalorisation de leur grille salariale correspondant à leur niveau d'étude. E...

Hausse du prix postal pour la presse agricole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du prix postal pour la presse agricole. En effet, alors que la situation de la presse écrite est d'une manière générale tendue, que la presse agricole ne peut prétendre à des aides et avantages lui permettant d'atténuer les hausses du prix postal, qu'elle ne peut accéder aux aides au ...

Extension de l'application du protocole « parcours carrières et rémunérations »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'Etat et plus particulièrement aux ITPE. En effet, malgré le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets o...

Attentes du secteur de l'audioprothèse

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes du secteur de l'audioprothèse. En effet, ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont équipées, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Cette situation...

Situation au Gabon

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Le Gabon connaît, depuis presque trois mois, des troubles graves, tant pour ses institutions que pour sa population. L'origine en est connue, l'élection présidentielle du 27 août dernier n'a pu consacrer la victoire d'Ali Bongo qu'au prix de la mobilisation de 95 % des élect...

Situation des prisons en France

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons en France. En effet, avec 69 375 personnes incarcérées (pour une capacité d'accueil des établissements pénitentiaires au 1er juillet de seulement 58 311 places opérationnelles), le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1er juillet 2016 un nouveau et tris...