Amendements de Jean-Marie Mizzon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...

I. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : direct insérer les mots : ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné pa...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d’une part, les agents bénéficiai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositi...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-4-…. – À l’issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral sont t...

Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...

Alinéa 7 Le IV de l’article 22 est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés les points 3° à 5° ainsi rédigés: « 3° L’article L. 1541-2 est ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou servi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peu...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'éducation ne vis...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier : « 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ; «...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ». Exposé sommaire : Dans sa réd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un ou deux sièges de conseiller communautaire, ce ou ces sièges sont pourvus par le ou les candidats supplémentaires mentionné au 1° du I ...