Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade ou de son représentant légal et sans discrimination d’aucune sorte entre les malades. ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Les contrats d’e...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridiq...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « ou de santé publique » sont remplacés par les mots : «, de santé publique ou ordinales ». II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 4122-3 est complé...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé et l’accès aux soins constituent un enjeu majeur de cohésion sociale. L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours. De façon complémentaire, l’article réforme les...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’autres médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette cessation définitive d’activité ne peut avoir lieu lorsqu’elle intervient à la suite d’une acquisition par un ou plusieurs pharmaciens d’un quartier ou d’une commune avoisinants,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une deuxième officine peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune, dans la ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 5125-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une deuxi...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ; Exposé sommaire : L’article R. 4321-5 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérap...

Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 4321-18-…. – À la demande de son président, chaque conseil peut se réunir en ayant recours à la visioconférence. « Les modalités de délibérations, notamment en ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette mesure, déjà adoptée...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où l’hébergement des données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un transfert ou d’une convention co...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci. Le texte tel...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : et modes d’exercice par les mots : , modes d’exercice et type de structures 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’en établissement médico-social Exposé sommaire : Le secteur du grand âge souffre d’une pénurie certaine de personnels, dû notamment au manque d’at...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une juste méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales en y associant les établissements publics de santé afin de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré le fait que l’article 7 soit révélateur de l’attente pressente de nos concitoyens de l’établissement de « projets territoriaux de santé » dans le but de répondre à l’expansion des déserts médicaux, la réponse qu’il apporte à cette demande n’apparait cependant pas à la hauteur des attentes. Après...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant...