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Amendement N° 265 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 263 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 670 )
Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que les accords relatifs à l'assurance chômage puissent prévoir des exonérations de contributions en faveur du secteur des services à la personne.
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