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Amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 670 )
Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 24
Après la référence :
L. 1233-24-1
insérer les mots :
attesté par un procès-verbal de désaccord
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de clairement préciser que l'employeur ne fixera unilatéralement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi que lorsqu'aucun accord n'a pu préalablement être conclu.
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