Amendements de Jean-Noël Cardoux

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Alinéa 3 Après l'expression activité conchycole , insérer , ou à défaut un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots: «, par des subventions, » et les mots : « accordées ...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Amendement n° 47 I. – Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints II. – Alinéa 8 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental ...

Amendement n° 932, alinéa 7 Après le mot : couverts insérer les mots : à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Comment et pourquoi vendre une telle entreprise qui fonctionne alors qu’elle apporte tant à notre pays et qu’elle n’est, par nature, aucunement délocalisable ? Les élus que nous sommes do...

Amendement n° 777, alinéa 7 Après le mot : couverts insérer les mots : à l'exception à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Lutte contre la concentration du transport public « Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...