Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts p...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm. Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM). Il s’agit d’une questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché....

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût des travaux de fouilles imposés par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation des travaux rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai de travaux com...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût du diagnostic imposé par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation du diagnostic rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai compatible avec le proj...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur c...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4. Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le régime juridique proposé fort utilement par la commission des...

I. – Alinéa 107 Remplacer les mots : de l’aire par les mots : du plan II. – Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La Commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du document prévu à l’article L. 631-4. Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait de l'appelation du p...

Alinéa 99 Remplacer le mot : requalification par le mot : restructuration Exposé sommaire : La requalification évoque l'usage de l'immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 97 Remplacer le mot : rénovées par le mot : restaurées Exposé sommaire : le terme rénovées implique, comme l'indique le code de l'urbanisme, un destruction-reconstruction. Le terme restaurées lui est préféré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas l...

Alinéas 2 et 7 Remplacer le mot : rémunération par les mots : compensation équitable Exposé sommaire : En droit, la notion de rémunération (visant la rétribution d’ordre salarial d’un travail effectué) est distincte de celle de compensation (concernant l’indemnité dûe à la victime d’un préjudice subi), dans la mesure où la première s’éval...