Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral. Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils ...

Alinéa 3 Avant les mots : , les collectivités territoriales, Insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) comme entités associés au guichet unique départemental d'accompagnement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : indique par les mots : peut indiquer, sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignation d'...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation ...

I. – Alinéa 25 Après le mot : Contrôle insérer le mot : aléatoire II. – Alinéas 27, première phrase, 28, première phrase, 29, 30, première phrase, et 31 Après le mot : contrôle insérer le mot : aléatoire III. – Alinéa 32 Compléter cet alinéa par le mot : aléatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle de...

Alinéa 4 Supprimer les mots : auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail doivent s'inscrire à Pôle Emploi / France Travail opérateur, ce qui n'est ...

Alinéa 47 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 54 Remplacer les mots : mise en œuvre par le mot : territorialisation Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Tel est l'objet de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la...

I. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur é...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 214-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriann...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amél...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations re...

Alinéas 28 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues par l'article 3 pour ne pas précariser encore plus certains allocataires du RSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné. Toute suppression de l'allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée. Tel est l'objet de cet amendement. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Alinéa 10 Après le mot : familiale insérer les mots : , notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emp...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’est pas suffisante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.