Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : Régions et départements travaillent au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. Aussi, dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre Fran...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Remplacer les termes « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » par « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » aurait pour conséquence de supprimer les rôles et les missions des équipes pluridisciplinaires, des ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-…ainsi rédigé : « Art. L. 5331-5-…. – Les offres d’emploi doivent inclure des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi de s...

Alinéa 68 Après le mot : composition insérer les mots : garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territoriale d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de levée des freins périphériques à l’emploi Exposé sommaire : Il est nécessaire que le contrat d’engagement propose un accompagnement personnalisé pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Pour cela, cet amen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à ce ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes ch...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail. ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des E...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. II. – Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entrepris...

Alinéa 73 Après le mot : départements insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à permettre aux métropoles d'être représentées au sein des instances de gouvernance départementale et région...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...