Amendements de Jean-Noël Guérini

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots : leurs groupements insérer les mots : , les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après l...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. » Expos...

Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non ...

I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et industrielles II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots : et industrielles et supprimer les mots : ou industrielles Exposé sommaire : L'intégration de la couverture des ris...

I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : boue produite par les mots : boue épandue II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'assiette de la contribution v...

Dans le texte propose par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Même démarche que dans les amendements précédents, la FDAAPPM...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par les mots : totalement ou partiellement Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à préciser le champ d'application de cette mesure ; l'expression « pour sa plus grande par...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : de la ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : L'article L. 211-1 du code de l'environnement protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquati...

Après les mots : une collectivité territoriale rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé...

Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la fédération départeme...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement : « Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement : « Art. L. 215-16 – Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce par les mots : comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce Exposé sommaire : Amen dement de coordinat...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots : et la pêche de loisirs Exposé sommaire : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi. Exposé sommaire : Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du con...

Après le mot : « professionnelle » supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition prévue par le projet de loi qui constitue un recul et à maintenir la définition actuelle de l'accueil intermittent qui privilégie l'intérêt de l'enfant.

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot : psychologique, insérer les mots : et social Exposé sommaire : Les établissements sociaux sont également ici visés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La formation qu'elle soit initiale ou alternée, relève intégralement des départements afin d'éviter de regrettables disfonctionnements. ...