Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assembl...

Alinéa 23, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : d’un mois Par les mots : de douze jours Exposé sommaire : La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener ce...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment d’épidémie Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les épidémies constituent évidemment une catastrophe sanitaire.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième Par le mot : quatrième Exposé sommaire : Il paraît préférable pour une bonne administration des EPCI d’accélérer l’élection des exécutifs intercommunaux.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article 56 du code électoral, le second tour du renouvellement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, visant à souligner le caractère exceptionnel de la mesure.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en v...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de clarté, de simplification et d’égalité, il apparaît nécessaire, pour les communes dont l’intégralité des sièges du conseil municipal n’a pu être pourvue dès le premier tour, de ne pas introduire de régime différencié. Le présent amendement propose donc que dès lors qu’un c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de dépôt des déclarations de candidature et l’ Par le mot : d’ Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précisant les règles de dépôt des candidatures au second tour.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-heures douze jours avant le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le deuxième mardi qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnan...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et treizième III. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par l’ADF, vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 213-4-1 du code de la route prévoit que la répartition des places d’examen au permis de conduire « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissement...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentent d’ores et déjà 43 % des agents. La généralisation du recours au statut privé, y compris pour l’exe...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du co...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par ...