Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Dématérialisation du paiement des impôts

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aberrations que peut entraîner la dématérialisation des impôts. Il en est ainsi de la mésaventure subie par une nonagénaire du Vaucluse qui a choisi de s'acquitter de ses impôts par chèque et a reçu une amende de quinze euros pour ne pas avoir utilisé un mode de paiement dématérialisé. Il s'ag...

Export de grumes de chêne

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables de l'exportation massive de grumes de chêne. Alors que la France possède la troisième réserve forestière d'Europe, les scieries se heurtent à un problème d'approvisionnement en matière première, en raison d'une exportation massive de grumes de chêne sans transfo...

Éducation à la sexualité

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements de l'éducation à la sexualité. L'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit trois séances annuelles entre la classe de cours préparatoire (CP) et la classe de terminale, afin de dispenser « une informati...

Formation aux premiers secours et gestes qui sauvent

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de généraliser la sensibilisation de tous les élèves en classe de troisième aux premiers secours et aux gestes qui sauvent. Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation disposent de l'enseignement des règles générales de sécurité et prévoient « une sensibilisation à la prévention ...

État de la planète

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état très alarmant de la planète. En effet, le 13 novembre 2017, la revue BioScience a publié un avertissement solennel lancé par plus de quinze mille scientifiques de 184 pays et de toutes disciplines : biologie, physique, chimie, astronomie, zoologie, agronomie, climat...

Sort des peuples autochtones du bassin du Congo

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences subies par les peuples autochtones du bassin du Congo. Le 25 septembre 2017, l'ONG Survival International a rendu public un rapport intitulé « How will we survive ? — The destruction of Congo Basin tribes in the name of conservation » (Comment allons-nous survivre ? — La destruc...

Dépistage précoce du cancer du sein

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage organisé du cancer du sein. Le cancer du sein demeure le cancer le plus meurtrier chez la femme : chaque année, il touche plus de 50 000 nouvelles femmes et 12 000 en meurent. Généralisé depuis 2004, le dépistage organisé par mammographies systématiques, prises en charge à 100 %, comme...

Précarité énergétique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les trop nombreux ménages en situation de précarité énergétique. Selon l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des diffic...

Produits toxiques dans le thé

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de produits toxiques dans les feuilles de thé vendues par de grandes marques, même biologiques. Environ deux Français sur trois boivent du thé, principalement en sachet, et sa consommation a triplé ces vingt dernières années. Or une enquête du magazine 60 millions de consommateurs, publi...

Déclin des populations d'abeilles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace d'extinction qui pèse sur les abeilles en Europe. Les abeilles sont indispensables à l'agriculture puisqu'elles pollinisent 84 % des cultures européennes et 4000 variétés de végétaux. Elles s'avèrent pourtant les premières victimes des pesticides, particulièrement des insecticides n...

Nouvelle nomenclature des sièges coquilles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, ce projet envisage de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ...

Prise en charge de la douleur lors d'une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse. En 2015, près de 220 000 IVG ont été réalisées en France et 57 % d'entre elles ont été pratiquées par voie médicamenteuse. Plus facile d'accès et plus rapide que son alternative chirurgica...

Décès d'un Français dans un commissariat égyptien

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête concernant le décès d'un Français dans un commissariat du Caire en 2013. Ce professeur de français au centre culturel français au Caire a été arrêté à un check-point le 6 septembre 2013, alors qu'il n'avait pas son passeport sur lui et était en possession d'une bouteille de vin et d...

Coût des niches fiscales

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du coût des niches fiscales. Dans le tome II « dépenses fiscales » de l'annexe au projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 intitulée « évaluations des voies et moyens », on trouve un chapitre traitant du « coût des dépenses fiscales pour 201...

Devenir du service auto-train

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la disparition annoncée de nombreuses dessertes auto-train. Ce service permet le transport par le rail des voitures, motos, side-cars et quads ainsi que de leurs passagers sur moyennes et longues distances. Or un publipostage de...

Difficultés financières des maisons de retraite publiques

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés conséquentes que connaissent certains établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes suite à la réforme de la tarification. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieill...

Prescription abusive de psychotropes aux enfants « hyperactifs »

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise sous psychotrope d'enfants considérés comme souffrant d'un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans son édition spéciale de mars 2016, « la gazette de la commission des citoyens pour les droits de l'homme » s'inquiète à raison que de trop nombreux enfants soient...

Avenir de la filière biologique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l'agriculture biologique. Actuellement, alors que l'agriculture dite conventionnelle est en crise, le secteur du bio connaît une forte croissance, avec un marché estimé à plus de sept milliards d'euros pour l'année 2016 (+ 20% par rapport à 2015). Non seul...

Lutte contre la dénutrition

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de lutter contre la dénutrition et ses dramatiques conséquences. La dénutrition résulte d'un déficit en énergie et en protéines et se caractérise par un indice de masse corporelle (IMC) inférieur aux courbes minimales de santé (18,5 chez les moins de 65 ans et 21 chez la personne âgée) ...

Illettrisme au travail

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'illettrisme dans le monde du travail. Selon l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d'illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole, dont plus de la moitié exerce une activité professionnelle. Entre l...