Décisions du conseil constitutionnel

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Exposé sommaire : La clarification des compétences doit permettre au département d'être conforté dans son rôl...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « MUTUALISATION « Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syn...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre. Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement ...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commu...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.» Exposé sommaire : Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissou...

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant. Exposé sommaire : Le projet de loi insti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des struct...

Amendement n° 77 rect bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre Exposé sommaire : Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines comm...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els vill...

Alinéa 113 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. « Pour l'évaluat...

Alinéa 51, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le représentant de l'Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d'un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles l...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain Exposé sommaire : La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l'intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d'action qui restent à la commune et ...

I- Alinéa 17 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain II- Alinéa 18 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain Exposé sommaire :

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la popu...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure a...