Saisine du conseil constitutionnel

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, m...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : «, hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ; 2° Après le même IV, il est inséré un paragr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 7 du I, après les mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ; 2° A...

Après l'article 2 Insérer un article additionel ainsi rédigé : L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des message...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 462-10 du code pénal, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « ainsi que des crimes définis par les articles 421-1 à 421-2-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la prescription de l’action publique concernant l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations terroristes...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Il s’agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-4. - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin ...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. Exposé sommaire : La clarification des compétences doit permettre au département d'être conforté dans son rôl...