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Les interventions de Jean-Paul Amoudry sur ce dossier
27 amendements trouvés
18/10/2006 — Amendement N° 63 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Pierre, César, Valade, Merceron, Braye, B. Fournier
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...
12/10/2006 — Sous-Amendement N° 770 rectifié à l'amendement N° 19 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Boyer
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif s'applique également, dans les mêmes conditions, aux groupements d'achat qui ont conclu un contrat d'électricité pour approvisionner plusieurs consommateurs finals ». Exposé sommaire : L...
12/10/2006 — Amendement N° 45 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, B. Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 62 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, César, Pierre, Valade, Merceron, B. Fournier
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...
11/10/2006 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron, Braye
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 47 4ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...
11/10/2006 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Amoudry, J. Blanc, Pierre, Merceron, Braye
A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 par les mots : qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jurid...
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
10/10/2006 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Tombe)
M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : A la demande d'un consommateur final insérer les mots : ou du gestionnaire de réseau de dist...
10/10/2006 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade, Merceron
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...
10/10/2006 — Sous-Amendement N° 46 3ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...
05/10/2006 — Amendement N° 57 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Retiré)
M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du V de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont applicables de plein droit aux achats pour la compensation des pertes d'électricité des réseaux exploités par les distributeurs n...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 101 3ème rectif. à l'amendement N° 67 au texte N° 20042005-275 - Article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 98 2ème rectif. à l'amendement N° 52 au texte N° 20042005-275 - Article 13 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...
03/05/2005 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Amoudry, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus ...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 153 2ème rectif. à l'amendement N° 27 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...
02/05/2005 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 28 sexies (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 100 2ème rectif. à l'amendement N° 66 au texte N° 20042005-275 - Article 23 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée Exposé sommaire : Même si, en application d'un principe gé...
