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Propositions de loi de Jean-Paul Emorine

66 propositionss de loi signées

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20/06/2014 — Proposition de loi N° 647 (2013-2014) visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

19/05/2014 — Proposition de loi N° 539 (2013-2014) visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

31/03/2014 — Proposition de loi N° 424 (2013-2014) donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications

03/12/2013 — Proposition de loi N° 183 (2013-2014) constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

08/11/2013 — Proposition de loi N° 131 (2013-2014) visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

06/06/2013 — Proposition de loi N° 642 (2012-2013) visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

17/04/2013 — Proposition de résolution N° 524 (2012-2013) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de la pac au nom de la commission européenne, sur la réforme de la PAC

27/03/2013 — Proposition de résolution N° 459 (2012-2013) visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens

06/09/2012 — Proposition de loi N° 752 (2011-2012) visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

07/06/2011 — Proposition de résolution N° 579 (2010-2011) européenne sur la volatilité des prix agricoles

13/12/2010 — Proposition de résolution N° 168 (2010-2011) visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

07/12/2010 — Proposition de résolution N° 155 (2010-2011) tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

06/09/2010 — Proposition de loi N° 693 (2009-2010) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

19/09/2009 — Proposition de loi N° 625 (2008-2009) visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

21/07/2009 — Proposition de loi N° 577 (2008-2009) tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

13/11/2008 — Proposition de loi N° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

06/05/2008 — Proposition de loi N° 311 (2007-2008) relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées

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