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Proposition de loi N° 625 (2008-2009)
visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
écrite par Gérard César
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Demuynck, Christian Poncelet, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique Braye, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, Elie Brun, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard Cornu, Hubert Haenel, Jean Bizet, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Humbert, Jean-François Mayet, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Joël Bourdin, Ladislas Poniatowski, Laurent Béteille, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Paul, Philippe Richert, Pierre Bernard-Reymond, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de la liberté du mariage, « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 », interdit de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger sur le territoire français.
Cependant, le respect de ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient prises des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations énoncés aux articles 212 et suivant du code civil.
Ainsi, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé la procédure d'alerte visant à prévenir la conclusion de ces unions.
En introduisant l'obligation pour les officiers de l'état civil de s'entretenir avec les futurs époux avant la publication des bans, la loi précitée fait des...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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