Renvois pour avis

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la lib...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exp...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié : « - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; Exposé sommaire : Afin de garantir que le finan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Cell...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations techno...

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales.

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de substituer à la règle de l'heure glissante, applicable à la diffusion horaire de la publicité, celle de l'heure d'horloge.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer intégralement la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions, à l'extinction de la diffusion en analogique. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder...

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement mixte pérenne et affecté, issu du produit de la redevance et de ses recettes publi...

Supprimer le 2° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes que fait peser le dispositif du présent projet de loi sur la longévité des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas opportun d'aligner la durée des contrats d'objectifs et de moyens sur celle des mandats de ces présid...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle es...

Rédiger comme suit cet article : L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute interruption publicitaire durant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a porté le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le placement de produit dans les progammes diffusés par les services de médias audiovisuels à la demande et, ce, d'autant que la directive incite les Etats membres à ne pas légiférer en ce sens. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Il est inopportun d'élargir les possibilités de parrainer les émissions des chaînes publiques au delà de celles répondant à des missions éducative, culturelle et sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le cahier des charges précise notamment les conditions dans lesquelles les unités de programmes assurent, dans la collégialité des décisions, la diversité en matière d'investissements dans les programmes, notamment les œuvres audiovisuelles d'expression originale fr...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent chacun d'une rédaction propre, dirigée par un journaliste. Exposé sommaire...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : dans les programmes par les mots : dans toutes les catégories de programmes Exposé sommaire : Dans une enquête récente qu'il a mené sur le sujet le CSA note lui-même que la diversité, tout en représentant une chance pour notre pays, n'est pas présente de manière suffisante dans...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, remplacer les mots : six et dix-huit mois par les mots : quatre à neuf mois Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient ...