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369 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° 231 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 septies (Adopté)
Mme Deroche, M. Cambon, Mmes Cayeux, Deromedi, Di Folco, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel, Lau...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

15/11/2016 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. G. Bailly, ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

15/11/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 quater (Adopté)
MM. Karoutchi, Cardoux, Mme Mélot, MM. Houel, Morisset, Mme Micouleau, MM. Bouvard, Dufaut, Mme Morhet-Richaud, MM. L...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

15/11/2016 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. de Nicolay, Cés...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

04/11/2016 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 21 (Adopté)
MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon, de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu, de Rainco...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France apr...

03/10/2016 — Amendement N° 435 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque poste consulaire diffuse, par voie d'affichage dans ses locaux et par son site Internet, une information sur le nom des conseillers consulaires de la circonscription, leur rôle et le moyen de les contacter. Exposé sommaire : La citoyenneté des Français de l'étranger pât...

03/10/2016 — Amendement N° 434 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contenu de la session et du dossier d'information relatifs à la journée défense et citoyenneté pour les Français établis hors de France comprend, outre l'enseignement défini à l'article L. 114-3 du code du service national, une information sur les particularités de l'exercice...

03/10/2016 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'impossibilité, pour des Français établis hors de France, de participer à la journée défense et citoyenneté, le dossier individuel d'information envoyé en application de l'article R. 112-16 du code du service national peut être adressé en format numérique. Ce dossier d'i...

03/10/2016 — Amendement N° 349 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 15 undecies (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé : « Art. L. 1311-... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats ...

03/10/2016 — Amendement N° 348 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 6 bis (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Rédiger ainsi cet article : Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1 er à 5 de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l’étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire ...

03/10/2016 — Amendement N° 347 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réserve civique peut également comporter des sections à l'étranger, instituées sous le contrôle des consulats et des conseils consulaires. Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre aux consulats français à l’étranger la possibilité de développer et d’animer un réseau de réservistes...

09/09/2016 — Amendement N° COM-211 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Pellevat, Gros...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

09/09/2016 — Amendement N° COM-210 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

07/09/2016 — Amendement N° COM-212 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Pellevat, Gros...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

07/09/2016 — Amendement N° COM-209 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

07/09/2016 — Amendement N° COM-208 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...

07/09/2016 — Amendement N° COM-207 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

07/09/2016 — Amendement N° COM-206 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...