Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Alinéa 8 Après le mot : domaine insérer les mots : de la déontologie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissanc...

I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme du régime de retraite des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux que le Gouvernement a introduit en dernière minute dans le présent projet de loi, sans concertation avec les organisations professionnelles, sans attendre l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la possibilité de l'étendre aux fourrages par les mots : l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions Exposé sommaire : Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement li...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la s...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public. Exposé sommaire : L'obervatoire de la formation des prix et des marges ne doit pas se contenter de recueillir des données auprès de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « peuvent conclure » sont remplacés par le mot : « concluent » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent pendant la crise conjoncturelle a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ; 2° La première phrase du prem...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat. Exposé somm...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail. Exposé sommaire : La contractualisation proposée par cet article peut être un outil intéressant pour apporter ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le pr...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils privilégient dans leurs choix d'approvisionnement, les denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de favoriser, pour la restauration collective en particulier scolaire et universitaire, l'approvisionnement e...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « - le respect des terroirs et le lien entre le consommateur et le producteur par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; Exposé sommaire : Les consommateurs mais aussi les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche ...

Alinéa 13 Après les mots : en matière insérer les mots : de goût, Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commen...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ; Exposé sommaire : Les agriculteurs ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans beaucoup de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'es...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : à chacun rédiger ainsi la fin de cette phrase : , quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. Exposé sommaire : La crise économique et ses incidences ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.