Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 79 1° Première phrase : Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-3-… – Les indemnités qui peuvent être dues aux collectivités territoriales comprises dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants : « a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ; « b) Les bicyc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1387 A est ainsi rétabli : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévue...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est compr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les différentes suppressions de dépenses fiscales prévues à l'article 11, on trouve la suppression de la déduction des excédents mis en réserve impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Or, les SCIC rendent de réels services à la collectivité et sont des acteurs de ...

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. Instituée comme le guichet ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des co...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre. Si les conséquences pou...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : ou pour insérer les mots : couvrir les frais d’investissement, l’installation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les frais devant être couverts lors de la création d'un DAB. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'ame...