Amendements de Jean-Pierre Corbisez

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concu...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots: , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant nota...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : , antérieurement au 1 er janvier 2021, II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : même III par les mots : III de article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence. Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 3 bis de la proposition de lo...

Alinéa 5 Après les mots : établissements publics insérer les mots : , de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation effective de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en raison de son...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , dont un représentant des outre-mer Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires devant intervenir sur l'ensemble du territoire national, il convient, au regard des spécificités propres à l'outre-mer, de garantir la représentation des territoires d'outre-mer au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ; « 2° Des représentants des collectivités territoriales et ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : conseils municipaux des communes ou des organes délibérants par les mots : organes délibérants des communes ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, dernière phrase Après le mot : aménagement insérer le mot : durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s...

Alinéa 1 Après le mot : d'aménagement Insérer le mot : durable Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.